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Dépenses relatives à l’état civil et aux élections

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été transférée aux communes par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001. Ce transfert ne s’est pas accompagné d’une aide financière immédiate de la part de l’État, ce qui a ouvert un contentieux important, réglé partiellement par la loi de finances rectificative pour l’année 2008.

La même problématique se pose avec les passeports biométriques, délivrés depuis 2009 par un peu plus de 2 000 communes volontaires.

Cette fiche présente les conditions d’indemnisation pour la délivrance de ces titres d’identité (cf. Étape 2), en revenant sur le contexte passé (cf. Étape 1). Elle détaille également le mode de fonctionnement de la compensation financière de l’État relative aux dépenses engagées par les communes pour l’organisation des élections (cf. Étape 3).

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Le contexte juridique et financier du transfert de la gestion des titres d’identités non biométriques

Le transfert de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été opéré à l’origine par les décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001. Ce transfert, réalisé sans que ne soit prévue initialement de compensation financière, avait pour effet de confier indirectement aux communes les dépenses relatives au recueil des demandes, à leur transmission aux préfets et à la remise des titres aux intéressés, alors que ces dépenses...

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